Belgique: déclaration des armes neutralisées.

Bonjour.

Je découvre à l'instant que les possesseurs d'armes neutralisées devaient en faire la déclaration au Gouverneur de la province avant le 14 mars...

Tout le monde le savait?

Cdlt

timp_be

C'est dans la Loi......en effet

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2020042318#:~:text=Les%20personnes%20qui%20d%C3%A9tiennent%20des,de%20leur%20lieu%20de%20r%C3%A9sidence.

L'extrait est le suivant : "§ 7. Les personnes qui détiennent des armes neutralisées qui ont étés acquises avant le 14 septembre 2018, transmettent au plus tard le 14 mars 2021 un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, au gouverneur de leur lieu de résidence. Elles conservent une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, leur est transmise par le gouverneur.
§ 8. L'avis de déclaration peut être adressé au gouverneur par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ".

Bonjour,

je déplace dans la rubrique dédiée : Législation et textes de loi.

Cordialement