[Explication de la loi FRANCE] Les détecteurs de métaux

L'usage des détecteurs de métaux est soumis à plusieurs codes.

Code du patrimoine :

Le Code du Patrimoine reprend les articles la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs à métaux :

Art.L.542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Art.L.542-2. Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.

Art.3. loi 89-900- Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Art.4. loi 89-900- Les procès-verbaux dressés par les diverses personnalités désignées à l'article 3 ci-dessus font loi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la
République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Art.5. loi 89-900- Après l'article 4 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
Art.4 bis. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.


En bref : L'utilisation d'un détecteur de métaux à des fins de RECHERCHES est interdite. Par ailleurs si vous utilisez un appareil dans le but de loisir, sans RECHERCHES préalables (recherches dans les archives, sur le terrain..etc) vous êtes dans les clous.

MAIS,

A ce texte relativement large, il existe des subtilités à ne pas oublier.

Certains départements sont tout simplement interdit par arretés préfectoraux. Il s'agit de la Meuse et de l'Aisne. Certains endroits bien particuliers sont interdits ou réglementés ( je ferai un post spécialement pour ces endroits)

La recherche de militaria n'est plus explicitement interdite, depuis la nouvelle réglementation sur les armes du 30 juillet 2013, mais, il faut retenir qu'en plus d'être dangereux, les armes, sorties de fouilles correspondent à certaines catégories. Je rappelle donc :

Une arme de fouille reste classé dans sa catégorie d'origine, et n'est pas considéré comme "neutralisée" même si elle est à l'état d'épave. Il en est de même pour les éléments de ces armes et les munitions. Attention donc à la détention ainsi qu'au transport lors des découvertes

Un corps de grenade ou d'obus est interdit à la détention.

Il en va de meme pour les engins explosifs encore actifs.

Article L2352-1 du code de la défense

La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


On peut donc retenir :

- La détection à des fins de recherches "programmées" est interdite
- La détection à des fins de loisirs sans avoir préalablement fait des recherches historiques sur le lieu reste autorisée.
- Deux départements sont interdits à la détection
- Certains lieux, tels que villages, plages, forets réglementent voir interdisent l'usage des détecteurs de métaux
- La recherche du militaria n'est plus explicitement interdite, mais reste dangereuse. Et est soumise quand même à la réglementation des catégories en terme de transport, détention.


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Voici une copie de lettre du ministère de la culture et de la communication n° 113248 du 7 octobre 1997 signée de PAUL HENRY , directeur de cabinet :

Monsieur ,

J’ai pris connaissance avec intérêt des réflexions de M. Serge Gusatto que vous m’avez fait parvenir, concernant la loi relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. Contrairement à ce qui est affirmé par notre correspondant, la nouvelle législation n’interdit pas l’usage des détecteurs de métaux mais en réglemente seulement l’utilisation.

Si l’objet de cette utilisation est la recherche des vestiges archéologiques, une autorisation préalable de mes services est nécessaire. En dehors de ce cas précis, la loi demande à ce que soit signalé aux autorités compétentes, toute découverte fortuite de vestiges archéologique.

Par ailleurs les problèmes de propriété de ces vestiges et des objets en général son réglés
par d’autres termes : la loi du 27 septembre 1941 notamment les articles 14 à 16 en ce qui concerne les découvertes fortuites et pour les autres cas les dispositions des articles 379 du Code Civil, oncernant le vol et 715 concernant les trésors restent naturellement applicables.

En matière de formation, l’université est compétente pour délivrer les diplomes d’enseignement supérieur, du diplôme d’étude scientifiques et techniques à la thèse d’Etat, en passant par la licence, la maitrise, les DEA (maitrises de sciences et techniques) ; DESS (diplômes d’études
supérieures spécialisées) et les MST (maitrises de science technique). De plus quatre cents chantiers de fouilles programmées sont ouverts chaque année dans toute la France ; ilsfont largement appel aux bénévoles, ce qui permet à qui le souhaite, de se former à, l’archéologie de terrain. Les renseignements peuvent être pris dans chaque direction régionale des affaires culturelles. Enfin, depuis quelques années se mettent en place dans le cadre de la formation professionnelle des stages permettant d’obtenir une qualification de technicien ou de technicien spécialisé de fouilles archéologiques.

Je vous pris d’agréer, Monsieur ; l’expression de ma considération distinguée.

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N'oubliez pas que l'avenir de nos passions se joue à travers nos agissements.

Personnellement je détecte depuis 1993, je parcours le monde avec mon appareil, et je ne fais plus de militaria depuis qu'une VB à exploser 15 min après l'avoir sortis de terre.

@++

Nocibe

Est-ce que un texte de loi quelconque nous permet de nous justifier pour le cas où l'on n'a pas effectué de recherches préalables à la fouille? Et bien sûr si les objets trouvés ne s'agissent que de choses genre boucle de ceinture,insigne etc?

Ps:veuillez m'excuser de relever un post quelque peu ancien mais il me semble que le sujet est d'importance cruciale pour tout passionné comme vous et moi,voulant rester dans le cadre de la loi