LEGISLATION

Sujet: LEGISLATION Sam 22 Nov 2008 - 18:13

mp à administrateur avec fichier joint suivant :

Publication au JORF du 7 mai 1995

Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR:DEFC9501482D

version consolidée au 17 novembre 2007 - version JO initiale

bsr,je ,n'ai pas eu de nouvelle depuis mon MP, est ce que l'adminstrateur a bien reçu le fichier joint ? cdt licas yeah

Invité

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http://www.droit.org/jo/19950507/DEFC9501482D.html Rolling Eyes

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bonsoir cyrial, mon fichier joint contenait la version consolidée au 17 novembre 2007 - version JO initiale, je ne sais pas si ton lien en tient compte car à la fin c'est marqué 1995. c'était à tout hasard ! cordialement

Invité

Version consolidée au 6 décembre 2008

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http://209.85.129.132/search?q=cache:48CiyjUeY8wJ:www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do%3FidTexte%3DLEGITEXT000005618597%26dateTexte%3D20081206+NOR:DEFC9501482D+%2217+novembre+2007%22&hl=fr&ct=clnk&cd=2&gl=fr&client=firefox-a Rolling Eyes

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Sujet: Re: LEGISLATION Mer 11 Mar 2009 - 11:58

Bonjour nouveaux liens :

http://vosdroits.service-public.fr/N287.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20090311

Bonne lecture et n'oubliez pas "Nul n'est censé ignorer la Loi" yeah

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