douille d obus legislation

https://www.passionmilitaria.com/t181302-obus-inerte

bonjour suite a la lecture du sujet ci dessus
qu en est il pour les douille d obus

Bonjour
art populaire libre
Cdl

bonjour
merci de cette réponse rapide
et si elles ne sont pas travaillées???
du coup pour le plaisir d autres

Si plus de 20mm
arme de destruction massive

Salut

Sujet déja traité mille fois ...Question venant d'un ancien sur le forum qui ne doit pas lire les posts legislations  

écret du 30 juillet 2013 n° 2013-700. défini ainsi la neutralisation des munitions :
« munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée. Cette opération est réalisée par un armurier. »

"Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles"

Le texte est clair :
- la neutralisation des obus ou autre gros calibre n’est pas reconnue. Mais des instructions ont été données pour que les douilles ciselées, repoussées ou gravées soient considérées comme des œuvres artistiques et patrimoniales. Une réflexion est en train d’être menée par les services compétents sur la collection des douilles de gros calibres.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2318

Pour les douilles gravées c'est une tolérance sur recommandation sur de la DGA , mais rien n'empeche un fonctionnaire retord de verbalisé !

Citation :

Sujet déja traité mille fois ...Question venant d'un ancien sur le forum qui ne doit pas lire les posts legislations

Cela se saurait

Bonne journée.

S l.

bonjour
cela change tous le temps quand on suis pas
et je plaide coupable