textes officiels : décret de 95 consolidé au 04/05/2007

- Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (NOR:DEFC9501482D ) décret n°95-589, version consolidée à la date du 04 mai 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20080130

- et la circulaire d'application prise suite aux modifications importantes faites en novembre 2005 et sortie début 2006 à l'attention des préfectures :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2006/intd0600025c/downloadFile/file/INTD0600025C.pdf?nocache=1142343576.31