le Forum Passion-Militaria
le Forum Passion-Militaria

le Forum Passion-Militaria

PassionMilitaria, n°1 en langue française dans le monde !
 
AccueilAccueil  PortailPortail  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  PM sur FacebookPM sur Facebook  
Rejoignez la page officielle PassionMilitaria sur Facebook !

Rejoignez la page officielle PassionMilitaria sur Instagram !

Rejoignez la page officielle PassionMilitaria sur TikTok !
-20%
Le deal à ne pas rater :
-20% sur le Lot de 2 écrans PC GIGABYTE 27″ LED M27Q
429 € 539 €
Voir le deal

 

 [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
Nocibe
Membre d'honneur
Membre d'honneur
Nocibe


Nombre de messages : 688
Localisation : France
Thème de collection : avant 1918
Date d'inscription : 12/05/2014

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyJeu 4 Sep 2014 - 11:31

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


4 catégories :

Catégorie A1 : Interdit

Catégorie A2 : Interdit

Catégorie B : Soumis à autorisation

Catégorie C : Soumis à déclaration

Catégorie D1 : Soumis à enregistrement

Catégorie D2 : Libre



Catégorie A : Détention interdite



Rubrique A1

1° Armes a feu camouflees sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes a feu de poing, quel que soit le type ou le systeme de fonctionnement, cumulant les caracteristiques
suivantes :
― permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
― accompagnees d'un systeme d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

3° Armes a feu d'epaule, quel que soit le type ou le systeme de fonctionnement, cumulant les caracteristiques
suivantes :
― permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
― accompagnees d'un systeme d'alimentation de plus de 30 cartouches ;

4° Armes a feu a canons rayes et leurs munitions dont le projectile a un diametre maximum superieur ou egal a 20 mm a l'exception des armes concues pour tirer exclusivement des projectiles non metalliques ;

5° Armes a feu a canon lisse et leurs munitions d'un calibre superieur au calibre 8, a l'exclusion des armes de categorie C ou D classees par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions dont le projectile est superieur ou egal a 20 mm, a l'exception de celles utilisees par les armes classees en categorie D 1° ;

7° Elements de ces armes et elements de ces munitions ;

8° Systeme d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Systeme d'alimentation d'arme d'epaule contenant plus de 30 munitions ;

10° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques techniques equivalentes et qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale, sont classees dans cette categorie


Rubrique A2

1° Armes a feu a repetition automatique, leurs elements essentiels specifiquement concus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale ;

2° Munitions a projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs elements ;

3° Armes auxquelles un rayon laser confere des capacites de mise hors de combat ou de destruction ;

4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systemes de projection specifiquement destines a l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affuts, bouches a feu, tubes de lancement, lanceurs a munition integree, culasses, traineaux, freins et recuperateurs ;

5° Munitions et elements de munitions pour les armes enumerees au 4° ;

6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, charges ou non charges, leurres ; equipements de lancement ou de largage pour les materiels vises au present alinea ; artifices et appareils, charges ou non charges, destines a faire eclater les engins ou munitions vises au 5° et au 6° ;

7° Engins nucleaires explosifs, leurs composants specifiques et les materiels ou logiciels specialises de developpement, de fabrication et d'essai ;

8° Vehicules de combat blindes ou non blindes, equipes a poste fixe ou munis d'un dispositif special permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

9° Aeronefs plus lourds ou plus legers que l'air, montes ou non, a voilure fixe ou tournante, pilotes ou non pilotes, concus pour les besoins militaires ainsi que leurs elements suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

10° Navires de guerre de toutes especes ainsi que leurs blindages, tourelles, affuts, rampes et tubes de lancement et les elements suivants de ces navires : systemes de combat, chaufferies nucleaires, accumulateurs d'electricite pour sous-marins, systemes de propulsion anaerobies ;

11° Moteurs aeronautiques specialement concus ou modifies pour les missiles ;

12° Materiels de transmission et de telecommunication concus pour les besoins militaires ou pour la mise en oeuvre des forces et leurs logiciels specialement concus ; materiels de contre-mesures electroniques et leurs logiciels specialement concus ;

13° Moyens de cryptologie specialement concus ou modifies pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armees ;

14° Materiels d'observation ou de prise de vues concus pour l'usage militaire ; materiels de visee ou de vision nocturne ou par conditions de visibilite reduite utilisant l'intensification de lumiere ou l'infrarouge passif destines exclusivement a l'usage militaire et materiels utilisant les memes technologies qui peuvent etre mis en oeuvre sans l'aide des mains ;

15° Materiels, y compris les calculateurs, de navigation, de detection, d'identification, de pointage, de visee ou de designation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et materiels de la presente categorie ;

16° Materiels de detection ou de brouillage des communications concus pour l'usage militaire ou la securite nationale ;

17° Materiels, specialement concus pour l'usage militaire, de detection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

18° Armes ou type d'armes, materiels ou type de materiels presentant des caracteristiques techniques equivalentes classes dans cette categorie pour des raisons de defense nationale definies par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie.



CATEGORIE B AUTORISATION



1° Armes a feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres categories ;

2° Armes a feu d'epaule :
a) A repetition semi-automatique, dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm, d'une capacite superieure a 3 coups ou  equipees d'un systeme d'alimentation amovible et n'excedant pas 31 coups sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
b) A repetition manuelle, dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm, d'une capacite superieure a 11 coups et n'excedant pas 31 coups sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
c) A canon raye dont la longueur totale minimale est inferieure ou egale a 80 centimetres ou dont la longueur du canon est inferieure ou egale a 45 centimetres ;
d) A canon lisse a repetition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inferieure ou egale a 80 centimetres ou dont la longueur du canon est inferieure ou egale a 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A repetition a canon lisse munies d'un dispositif de rechargement a pompe ;

3° Armes a feu fabriquees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non metalliques et munitions classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le systeme de fonctionnement ainsi que leursmunitions, a l'exception de celles classees dans la categorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Elements des armes classees aux 1°, 2°, 3° et 4° de la presente categorie ;

6° Armes a impulsion electrique permettant de provoquer un choc electrique a distance et leurs munitions ;

7° Armes a impulsion electrique de contact permettant de provoquer un choc electrique a bout touchant, sauf celles classees dans une autre categorie definie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

8° Generateurs d'aerosols incapacitants ou lacrymogenes, sauf ceux classes dans une autre categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

9° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques techniques equivalentes qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale sont classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

10° Munitions a percussion centrale et leurs elements concus pour les armes de poing mentionnees au 1° a l'exception de celles classees en categorie C par un arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie.



CATEGORIE C DECLARATION

1° Armes a feu d'epaule :
a) A repetition semi-automatique dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm equipees de systemes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le reapprovisionnement ;
b) A repetition manuelle dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm equipees de systemes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le reapprovisionnement, ainsi que les systemes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;

2° Elements de ces armes ;

3° Armes a feu fabriquees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non metalliques classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche superieure ou egale a 20 joules ;

5° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques equivalentes qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale sont classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions et elements de munitions classes dans cette categorie selon les modalites prevues au 10° de la categorie B ;

7° Munitions et elements de munitions classes dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

8° Autres munitions et elements de munitions des armes de categorie C.



CATEGORIE D ENREGISTREMENT – LIBRE


Rubrique D1

1° Armes a feu soumises a enregistrement :
a) Armes d'epaule a canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Elements de ces armes ;
c) Munitions et elements des munitions de ces armes ;

Rubrique D2

2° Armes et materiels dont l'acquisition et la detention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique dont :
― les armes non a feu camouflees ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrete du ministre de l'interieur ;
b) Generateurs d'aerosols lacrymogenes ou incapacitants d'une capacite inferieure ou egale a 100 ml classes dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
c) Armes a impulsions electriques de contact permettant de provoquer un choc electrique a bout touchant classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
d) Armes a feu dont tous les elements ont ete neutralises :
― par l'application de procedes techniques et selon des modalites definies par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
― ou par des procedes definis et controles par un autre Etat membre de l'Union europeenne et attestes par l'apposition de poincons et la delivrance d'un certificat, sous reserve qu'ils offrent des garanties equivalentes a la neutralisation realisee en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modele est anterieur au 1er janvier 1900, a l'exception de celles classees dans une autre categorie, en raison de leur dangerosite averee, notamment en raison de leur annee de fabrication, par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ; Le controle de la date du modele et de l'annee de fabrication des armes importees est effectue dans les cas et selon des modalites qui sont definis par arrete conjoint des ministres de la defense et de l'interieur et des ministres charges de l'industrie et des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modele est anterieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans etui metallique ; Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent etre importees, mises sur le marche ou cedees que si elles sont conformes aux caracteristiques techniques definies par arrete conjoint des ministres de la defense et de l'interieur et des ministres charges de l'industrie et des douanes et constatees dans un proces-verbal d'expertise effectuee par un etablissement technique designe par le ministre de la defense, dans les cas et les conditions determines par l'arrete interministeriel prevu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas a ces dispositions relevent, selon leurs caracteristiques techniques, du regime applicable aux armes des categories A, B, et C du 1° de la presente categorie ;
g) Armes historiques et de collection dont le modele est posterieur au 1er janvier 1900 et qui sont enumerees par un arrete conjoint du ministre de l'interieur et de la defense compte tenu de leur interet culturel, historique ou scientifique;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
i) Armes concues exclusivement pour le tir de munitions a blanc, a gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Munitions et elements de munition a poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la presente categorie ;
k) Materiels de guerre anterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procedes techniques definis par arrete du ministre de la defense ;
l) Materiels de guerre posterieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralises et qui sont enumeres par arrete du ministre de la defense.


@+ Nocibe
Revenir en haut Aller en bas
cote112
Membre d'honneur
Membre d'honneur
cote112


Nombre de messages : 3365
Localisation : Caen
Thème de collection : Bataille de Normandie
Date d'inscription : 14/07/2014

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyVen 5 Sep 2014 - 12:34

Tout d'abord bravo pour tous tes post sur le sujet c'est une aide précieuse !

Ensuite j'ai une petite question...avant en étant titulaire d'une licence on pouvait déclarer une arme trouvée (particulier, vide grenier etc) ou venant d'une succession remettant ainsi l'arme dans le circuit.
Est ce toujours possible aujourd'hui ? Si on a une licence peut on déclarer en préfecture un mauser ou un enfield que l'on vient de trouver chez un particulier ?

Merci Wink
Revenir en haut Aller en bas
Nocibe
Membre d'honneur
Membre d'honneur
Nocibe


Nombre de messages : 688
Localisation : France
Thème de collection : avant 1918
Date d'inscription : 12/05/2014

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyVen 5 Sep 2014 - 12:41

Salut Cote 112,

Pour répondre rapidement à ta question, oui c'est possible, je vais faire un post à ce sujet c'est prévu Wink

il faut juste patienter un peu Wink

@+

Nocibe
Revenir en haut Aller en bas
cote112
Membre d'honneur
Membre d'honneur
cote112


Nombre de messages : 3365
Localisation : Caen
Thème de collection : Bataille de Normandie
Date d'inscription : 14/07/2014

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyVen 5 Sep 2014 - 18:02

Super merci ! J'avais cru comprendre que la nouvelle loi avait supprimé cette possibilité pour les armes "trouvées" et que maintenant c'était un peu au bon vouloir des préfectures.

J'attends donc Wink
Revenir en haut Aller en bas
Gus downunder
Soldat
Soldat



Nombre de messages : 7
Age : 78
Localisation : Australie Occidentale - Western Australia (WA)
Thème de collection : Armes de tir et règlementaires européennes
Date d'inscription : 16/08/2017

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyMar 22 Aoû 2017 - 12:27

A NOCIBE ...pardon je suis bleu et patauge (dans la cancoillotte) pour envoyer des messages sur votre Forum ...pas tout compris comment ça marche ! et pardon, j'habite loin !

Je viens de poster ce matin un PDF sur votre Forum (voir législation sur les armes en AUSTRALIE) que j'ai rédigé pour L'UFA ....
http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/legislation_sur_les_armes_australie_-_gg-_25_mai_2017_2_-_version_longue_.pdf

Je cherche un co-auteur qui pourrait en rédiger un - en français bien sûr - sur mon modèle PDF ( mais en plus court - max 2700 mots + photos éventuellement) .... papier que je traduirais en English ( je suis australo- franco...etc ...bilingue) tireur à la cible et collectionneur à la retraite ...papier qu'on pourrait publier ensemble dans une revue sur les armes - tireurs en Australie (tirage - approx 180 000 ).  

Si intéressé, me contacter  

Merci  [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 627455

Gus
Revenir en haut Aller en bas
Gus downunder
Soldat
Soldat



Nombre de messages : 7
Age : 78
Localisation : Australie Occidentale - Western Australia (WA)
Thème de collection : Armes de tir et règlementaires européennes
Date d'inscription : 16/08/2017

[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 EmptyJeu 24 Aoû 2017 - 2:20

Merci Nocibe pour l'info fort complète, Est-ce à jour ?

Je vais m'en inspirer pour rédiger un papier (en anglais) sur la législation sur les armes en France dès que j'ai un moment.

- Pouvez-vous me dire - même en style télégraphique - les tendances actuelles en France ? en Europe ?

- Ce serait bien si vous aviez quelques photos pour illustrer ? TAR, tir à la cible ? Chasse ? Vous pouvez me les envoyer par mail.

Si vous le permettez je vous y associerais comme co-auteur après vous l'avoir soumis.

Bonne journée  [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 627455

Gus
 



Nocibe a écrit:
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


4 catégories :

Catégorie A1 : Interdit

Catégorie A2 : Interdit

Catégorie B : Soumis à autorisation

Catégorie C : Soumis à déclaration

Catégorie D1 : Soumis à enregistrement

Catégorie D2 : Libre



Catégorie A : Détention interdite



Rubrique A1

1° Armes a feu camouflees sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes a feu de poing, quel que soit le type ou le systeme de fonctionnement, cumulant les caracteristiques
suivantes :
― permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
― accompagnees d'un systeme d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

3° Armes a feu d'epaule, quel que soit le type ou le systeme de fonctionnement, cumulant les caracteristiques
suivantes :
― permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
― accompagnees d'un systeme d'alimentation de plus de 30 cartouches ;

4° Armes a feu a canons rayes et leurs munitions dont le projectile a un diametre maximum superieur ou egal a 20 mm a l'exception des armes concues pour tirer exclusivement des projectiles non metalliques ;

5° Armes a feu a canon lisse et leurs munitions d'un calibre superieur au calibre 8, a l'exclusion des armes de categorie C ou D classees par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions dont le projectile est superieur ou egal a 20 mm, a l'exception de celles utilisees par les armes classees en categorie D 1° ;

7° Elements de ces armes et elements de ces munitions ;

8° Systeme d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;

9° Systeme d'alimentation d'arme d'epaule contenant plus de 30 munitions ;

10° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques techniques equivalentes et qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale, sont classees dans cette categorie


Rubrique A2

1° Armes a feu a repetition automatique, leurs elements essentiels specifiquement concus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale ;

2° Munitions a projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs elements ;

3° Armes auxquelles un rayon laser confere des capacites de mise hors de combat ou de destruction ;

4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systemes de projection specifiquement destines a l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affuts, bouches a feu, tubes de lancement, lanceurs a munition integree, culasses, traineaux, freins et recuperateurs ;

5° Munitions et elements de munitions pour les armes enumerees au 4° ;

6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, charges ou non charges, leurres ; equipements de lancement ou de largage pour les materiels vises au present alinea ; artifices et appareils, charges ou non charges, destines a faire eclater les engins ou munitions vises au 5° et au 6° ;

7° Engins nucleaires explosifs, leurs composants specifiques et les materiels ou logiciels specialises de developpement, de fabrication et d'essai ;

8° Vehicules de combat blindes ou non blindes, equipes a poste fixe ou munis d'un dispositif special permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ;

9° Aeronefs plus lourds ou plus legers que l'air, montes ou non, a voilure fixe ou tournante, pilotes ou non pilotes, concus pour les besoins militaires ainsi que leurs elements suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;

10° Navires de guerre de toutes especes ainsi que leurs blindages, tourelles, affuts, rampes et tubes de lancement et les elements suivants de ces navires : systemes de combat, chaufferies nucleaires, accumulateurs d'electricite pour sous-marins, systemes de propulsion anaerobies ;

11° Moteurs aeronautiques specialement concus ou modifies pour les missiles ;

12° Materiels de transmission et de telecommunication concus pour les besoins militaires ou pour la mise en oeuvre des forces et leurs logiciels specialement concus ; materiels de contre-mesures electroniques et leurs logiciels specialement concus ;

13° Moyens de cryptologie specialement concus ou modifies pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armees ;

14° Materiels d'observation ou de prise de vues concus pour l'usage militaire ; materiels de visee ou de vision nocturne ou par conditions de visibilite reduite utilisant l'intensification de lumiere ou l'infrarouge passif destines exclusivement a l'usage militaire et materiels utilisant les memes technologies qui peuvent etre mis en oeuvre sans l'aide des mains ;

15° Materiels, y compris les calculateurs, de navigation, de detection, d'identification, de pointage, de visee ou de designation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et materiels de la presente categorie ;

16° Materiels de detection ou de brouillage des communications concus pour l'usage militaire ou la securite nationale ;

17° Materiels, specialement concus pour l'usage militaire, de detection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques ;

18° Armes ou type d'armes, materiels ou type de materiels presentant des caracteristiques techniques equivalentes classes dans cette categorie pour des raisons de defense nationale definies par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie.



CATEGORIE B AUTORISATION



1° Armes a feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres categories ;

2° Armes a feu d'epaule :
a) A repetition semi-automatique, dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm, d'une capacite superieure a 3 coups ou  equipees d'un systeme d'alimentation amovible et n'excedant pas 31 coups sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
b) A repetition manuelle, dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm, d'une capacite superieure a 11 coups et n'excedant pas 31 coups sans qu'intervienne un reapprovisionnement ;
c) A canon raye dont la longueur totale minimale est inferieure ou egale a 80 centimetres ou dont la longueur du canon est inferieure ou egale a 45 centimetres ;
d) A canon lisse a repetition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inferieure ou egale a 80 centimetres ou dont la longueur du canon est inferieure ou egale a 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A repetition a canon lisse munies d'un dispositif de rechargement a pompe ;

3° Armes a feu fabriquees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non metalliques et munitions classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le systeme de fonctionnement ainsi que leursmunitions, a l'exception de celles classees dans la categorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;

5° Elements des armes classees aux 1°, 2°, 3° et 4° de la presente categorie ;

6° Armes a impulsion electrique permettant de provoquer un choc electrique a distance et leurs munitions ;

7° Armes a impulsion electrique de contact permettant de provoquer un choc electrique a bout touchant, sauf celles classees dans une autre categorie definie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

8° Generateurs d'aerosols incapacitants ou lacrymogenes, sauf ceux classes dans une autre categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

9° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques techniques equivalentes qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale sont classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

10° Munitions a percussion centrale et leurs elements concus pour les armes de poing mentionnees au 1° a l'exception de celles classees en categorie C par un arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie.



CATEGORIE C DECLARATION

1° Armes a feu d'epaule :
a) A repetition semi-automatique dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm equipees de systemes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le reapprovisionnement ;
b) A repetition manuelle dont le projectile a un diametre inferieur a 20 mm equipees de systemes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le reapprovisionnement, ainsi que les systemes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;

2° Elements de ces armes ;

3° Armes a feu fabriquees pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non metalliques classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche superieure ou egale a 20 joules ;

5° Armes ou type d'armes presentant des caracteristiques equivalentes qui, pour des raisons tenant a leur dangerosite, d'ordre ou de securite publics ou de defense nationale sont classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

6° Munitions et elements de munitions classes dans cette categorie selon les modalites prevues au 10° de la categorie B ;

7° Munitions et elements de munitions classes dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;

8° Autres munitions et elements de munitions des armes de categorie C.



CATEGORIE D ENREGISTREMENT – LIBRE


Rubrique D1

1° Armes a feu soumises a enregistrement :
a) Armes d'epaule a canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Elements de ces armes ;
c) Munitions et elements des munitions de ces armes ;

Rubrique D2

2° Armes et materiels dont l'acquisition et la detention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique dont :
― les armes non a feu camouflees ;
― les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrete du ministre de l'interieur ;
b) Generateurs d'aerosols lacrymogenes ou incapacitants d'une capacite inferieure ou egale a 100 ml classes dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
c) Armes a impulsions electriques de contact permettant de provoquer un choc electrique a bout touchant classees dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
d) Armes a feu dont tous les elements ont ete neutralises :
― par l'application de procedes techniques et selon des modalites definies par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ;
― ou par des procedes definis et controles par un autre Etat membre de l'Union europeenne et attestes par l'apposition de poincons et la delivrance d'un certificat, sous reserve qu'ils offrent des garanties equivalentes a la neutralisation realisee en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modele est anterieur au 1er janvier 1900, a l'exception de celles classees dans une autre categorie, en raison de leur dangerosite averee, notamment en raison de leur annee de fabrication, par arrete conjoint des ministres de la defense, de l'interieur et des ministres charges des douanes et de l'industrie ; Le controle de la date du modele et de l'annee de fabrication des armes importees est effectue dans les cas et selon des modalites qui sont definis par arrete conjoint des ministres de la defense et de l'interieur et des ministres charges de l'industrie et des douanes ;
f) Reproductions d'arme dont le modele est anterieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans etui metallique ; Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent etre importees, mises sur le marche ou cedees que si elles sont conformes aux caracteristiques techniques definies par arrete conjoint des ministres de la defense et de l'interieur et des ministres charges de l'industrie et des douanes et constatees dans un proces-verbal d'expertise effectuee par un etablissement technique designe par le ministre de la defense, dans les cas et les conditions determines par l'arrete interministeriel prevu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas a ces dispositions relevent, selon leurs caracteristiques techniques, du regime applicable aux armes des categories A, B, et C du 1° de la presente categorie ;
g) Armes historiques et de collection dont le modele est posterieur au 1er janvier 1900 et qui sont enumerees par un arrete conjoint du ministre de l'interieur et de la defense compte tenu de leur interet culturel, historique ou scientifique;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
i) Armes concues exclusivement pour le tir de munitions a blanc, a gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Munitions et elements de munition a poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la presente categorie ;
k) Materiels de guerre anterieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procedes techniques definis par arrete du ministre de la defense ;
l) Materiels de guerre posterieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralises et qui sont enumeres par arrete du ministre de la defense.


@+ Nocibe
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty
MessageSujet: Re: [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013   [Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013 Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
[Explication de la loi FRANCE] Classement armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Explication de la loi FRANCE ] Définitions du Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
» Classement des armes de collection en Août 2023
» mon début d année 2013 ,.. + RAJOUTS 09.02.2013
» Projet de décret classement des munitions du revolver 1873
» Nouvelle législation française sur les armes

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
le Forum Passion-Militaria :: Législations et textes de Loi-
Sauter vers: