CHARGEURS : neutralisés ou pas?

Bonjour à tous.
La question se pose souvent en ce qui concerne l'obligation ou pas de neutraliser les chargeurs pour les détenir ou les vendre ( hors des cas de détention avec autorisation.). La réponse est simple.
Le décret de 6 mai 1995 impose entre autre la neutralisation des ces accessoires d'arme, dès lors qu'ils sont classés et que le détenteur ne bénéficie pas d'une autorisation en règle délivrée par l'Autorité Administrative. C'est la règle. Toutefois, toute loi s'accompagne d'un décret d'application ( sorte de "mode d'emploi" de cette loi). Hors, cela n'a pas été le cas pour les chargeurs. En l'absence de cette disposition légale, comme on dit en droit, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé et il n'y a pas d'infraction sans une disposition législative ou règlementaire ( principe de légalité). Ce "vide" juridique est connu et un jugement du TC de Angers en date du 2 mai 2005 ( affaire LAURENT) relaxant le prévenu fait jurisprudence en la matière.
En conclusion, la détention, acquisition et vente de chargeurs classifiés, non neutralisée et en l'état d"origine, n'est pas interdite.
Ci joint, le fameux jugement et un point sur les disposition :
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article246
http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/TGI_ANGERS_chargeurs.pdf

bonne lecture!
Cdlt
LM[u]

Bonjour,
pour un particulier: oui, mais un professionnel est tenu de vendre des chargeurs démilitarisés, isn't it?

Alors effectivement, c est aussi ce qu on m a dit mais je n ai pas eu l explication. C est sans doute du au fait que ce sont des professionnels soumis eux aussi à une loi particulière ..
Cordialement
L.M

Sauf qu'à St Etienne ils ont un tout autre discours.
Et quand on parle des bruits de couloir que l'on peut entendre ici et là,ils s'énervent...
Je pense aussi que c'est un vide juridique.
Quant à l'idée que le chargeur rentre dans la même catégorie que l'arme dont il appartient...........prenez un chargeur pour Lee Enfield.Il va aussi bien sur le fusil en 1ère catégorie que sur celui rechambré en 5ème.

Toujours est-il que comme je l'ai mentionné sur un autre forum,ils sont en train de voir à St Étienne si une arme envoyée sans chargeur,ne pourrait pas tout simplement être aussi neutralisé au puit de chargeur.
Arme envoyée sans chargeur = pas possible d'en remettre un par la suite.
Ce qui est stupide car mettre un chargeur en état de marche dans une arme neutralisée revient à pisser dans un violon.
A quand l'idée de couper les crosses en 2 ?

Bonjour,

J'ai recu recemment un PM MAT49 neutra St Etienne, avec un chargeur egalement neutra (une levre coupée). Par contre on trouve plein de chargeurs non neutra un peu partout !!!

Quel casse tete !!

Christophe

J'avais demandé aux douane ce qu'il en était pour l'importation ( des US ca coute rien la bas) de chargeurs colt 45 : ils etaient ferment et catégorique le chargeur fait partie de l'arme et est équivalent a larme : même règlementation donc interdit.

Bonsoir, je relance le débat mais les chargeurs sont ils soumis a une neutra? Je lis de droite a gauche que oui... Ou non... Alors?

Fallschirmjäger a écrit:

Bonsoir, je relance le débat mais les chargeurs sont ils soumis a une neutra? Je lis de droite a gauche que oui... Ou non... Alors?

Si envoyés à St E. , ils sont neutras . car ds la disposition de la loi de neutra de toute arme
Le décrêt est abcent pour les armes de poing , sujet à caution pour les fm et pm où là il serait présent

Bizarre ... C'est quand même pas très clair tout cela... Pour les chargeurs de mitrailleuses ? Neutra ou pas ?

Bonjour,

Et qu'en est-il clairement avec ce nouveau texte de loi? http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

5th