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 Vente légale sans permis ?

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Arno08
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MessageSujet: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:19

Bonjour à tous !
Voilà bien longtemps que je n'ai pas posté.

Je souhaite me débarrasser d'un peu de matériel qui m'encombre et je souhaite vendre un chargeur de FAMAS acheté un jour en brocante.
En cherchant une estimation pour un chargeur comme celui que je souhaite vendre (de 1994 il me semble), je me rends compte sur certains autres sites qu'il faut être titulaire d'un permis pour vendre et pour acheter ce genre d'objet.
Effectivement, je me vois mal confier ce genre d'objet à quelqu'un qui possède l'arme et les balles sans permis, imaginez la suite.. Rolling Eyes

Je souhaitais donc savoir si parmi vous, il y en aurait qui pourraient m'éclairer sur ce genre de situation, comment vendre mon chargeur légalement et ne pas avoir d'ennui pour la suite. Et également, si vous connaissiez le prix pour un magasin de ce type (je vois des prix oscillants de 25 à 90€, difficile de se faire une idée de ce qui se vend véritablement..). En sachant que ça reste un objet pour une arme de guerre, mais inoffensif seul, là est le paradoxe.

En vous remerciant par avance ! Smile


Le chargeur en question:
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:22

Avec les photos c'est mieux !

Vente légale sans permis ? Img_2012
Vente légale sans permis ? Img_2010
Vente légale sans permis ? Img_2011
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:33

Salut

D’après la photo, légalement tu es déjà en infraction a moins d'avoir une autorisation pour un FAMAS, il est intact ! ceci dit

le texte de loi et son analyse par les spécialistes de l'UFA

L’article R312-45 du CSI classe les "systèmes d’alimentation" (chargeur) dans la catégorie de l’arme qui le reçoit.

Ainsi les chargeurs destinés aux armes de catégorie A ou B sont réservés aux tireurs sportifs ne peuvent être acquis que sur présentation de l’autorisation correspondant à l’arme. Les chargeurs destiné aux armes semis automatiques de catégorie C ne peuvent être acquis que sur présentation du récépissé de déclaration.
Le CSI résume ainsi : "Nul ne peut détenir un système d’alimentation sans avoir le titre de détention de l’arme correspondante." Le texte ajoute que la quantité ne doit pas dépasser 10 chargeurs par arme.

Avec ce raisonnement on pourrait penser le chargeur neutralisé est classé dans la catégorie C§9, en tant qu’élément d’arme. Mais bien que non listé dans les éléments d’arme, comme nous l’avons vu ci dessus, le chargeur se trouve de fait classé dans la catégorie des armes qui les reçoivent.

Mais il faut également tenir compte du règlement européen qui fixe la neutralisation des armes. A propos des chargeur le texte européen explique dans le tableau II 8°.
- Fixer le chargeur avec des points de soudure sur la carcasse ou la poignée, en fonction du type d’armes, afin d’empêcher le retrait du chargeur.
- Si le chargeur n’est pas présent, mettre des points de soudure à l’emplacement du chargeur ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l’insertion d’un chargeur.
- Faire passer une tige en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse. La fixer par soudage.


Une collection de chargeurs bien inoffensive, parfois massacrés par une neutralisation
Alors qu’en est il ?
Avant l’application du règlement européen, la neutralisation consistait à couper l’une des deux lèvres du chargeur et replier l’autre pour bloquer le ressort.

Aujourd’hui la règlementation ne reconnait plus le chargeur indépendamment de l’arme. Ainsi :
- il n’est plus possible de vendre, d’échanger et transférer un chargeur même neutralisé, en dehors des conditions de l’article R312-45 du CSI.
- par contre, ceux qui les ont acquis avant le 1er août 2018, peuvent les conserver sans formalité. Mais pas les vendre
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:40

Merci pour cette réponse rapide Rougeau, effectivement, j'ai dû acquérir le chargeur en 2012 ou 2013, bien avant l'article.

Il réside toutefois un vide juridique pour ceux qui possèdent ce genre d'objets (sans autorisation) antérieurement à l'arrêté, et qui l'ont tout de même en possession. Finalement, ils se trouvent dans une certaine légalité.

La question subsistante est: que peut-on faire si on souhaite se débarrasser de ce genre d'objet sans détenir d'autorisation.. rien à part devoir le garder, finalement ?
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:41

Arno08 a écrit:
Finalement, ils se trouvent dans une certaine légalité.

"illégalité", au temps pour moi.
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:44

là comme je l'ai écrit ton chargeur n'est déjà pas conforme a l'ancienne législation/ neutralisation.

Pour la deuxième question, abandon du chargeur dans une Gendarmerie (ils vont poser des questions sur ça provenance, ce n'est pas une arme WW2) chez un armurier , ou découpe a la disqueuse et ferraille.
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyMer 31 Juil 2019 - 18:52

D'accord, merci beaucoup pour ces précisions !
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyJeu 1 Aoû 2019 - 15:27

Ici, en Allemagne, tout les chargeurs sont libres, tu passes la frontière, ils sont illégaux...vive l'harmonisation européenne....
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyJeu 1 Aoû 2019 - 16:53

renardeau a écrit:
Ici, en Allemagne, tout les chargeurs sont libres, tu passes la frontière, ils sont illégaux...vive l'harmonisation européenne....

Salut

Oui , mais pour combien de temps ...ça me rappel il y a quelques années, les Belges qui ce foutaient des Français avec leurs armes de panoplie "nous ont a des armes en état" , maintenant ils sont deux fois plus emmerdé ... lol!
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renardeau
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyVen 2 Aoû 2019 - 7:27

C'est pas faux ;-))))))
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MessageSujet: Re: Vente légale sans permis ?   Vente légale sans permis ? EmptyVen 2 Aoû 2019 - 7:31

renardeau a écrit:
Ici, en Allemagne, tout les chargeurs sont libres, tu passes la frontière, ils sont illégaux...vive l'harmonisation européenne....

Oui mais en Allemagne, sauf erreur de ma part, n'importe quelle arme utilisant un étui métallique est classée, y compris les lances fusées.....

David
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